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"S'il n'y avait rien dans le dossier, le parquet n'aurait pas été saisi"

"S'il n'y avait rien dans le dossier, le parquet n'aurait pas été saisi"

Le 05/12/2017 à 17:09Mis à jour Le 05/12/2017 à 17:12

La ministre des Sports, Laure Flessel, a, via l'article 40 du Code Pénal, saisi le procureur après l'enquête administrative menée par les deux enquêteurs de l'IGJS sur Bernard Laporte. Concrètement, que cela signifie-t-il pour le président de la FFR ? Que risque-t-il ? Eclairage avec Maître Simon Le Reste, avocat d'affaires et Docteur en droit du sport.

Rugbyrama : Concrètement, que risque Bernard Laporte maintenant ?

Maître Simon Le Reste : S'il est reconnu coupable de favoritisme, puisque c'est de cela qu'il semble s'agir, la peine maximale s'élève à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ceci dit, il faudrait du temps avant d'en arriver là. Quand on saisit le procureur, il ouvre en principe une enquête préliminaire. Dans cette affaire, il y a déjà eu un premier filtre : l'IGJS qui a produit un rapport à Laura Flessel, laquelle a jugé opportun de le transmettre au parquet. Malgré les réserves qu'elle a exprimées, cela veut dire qu'il y a de sérieux soupçons et des éléments troublants selon elle, qui l'amènent à penser qu'elle a connaissance d'un délit la mettant dans l'obligation de le signaler. S'il n'y avait rien dans le dossier, le parquet n'aurait pas été saisi.

Quelle est le deuxième filtre ?

Maître S.L.R. : Le parquet a quelques semaines, voire quelques mois, pour mener son enquête préliminaire et se faire sa propre idée sur le dossier. Cela dure plus ou moins trois mois généralement. Une fois qu'il a fait ça, s'offrent à lui trois possibilités : il peut classer le dossier sans suites, il peut renvoyer directement devant le tribunal correctionnel s'il considère qu'il dispose d'éléments suffisants pour le faire, mais ce qui paraît le plus probable - puisque le délit de favoritisme est susceptible de constituer un délit complexe - est qu'il va ouvrir une information judiciaire. Une enquête approfondie et indépendante est alors menée par un juge d'instruction, qui va procéder à des diligences, convoquer les parties, éventuellement les mettre en examen, en garde en vue etc. Il dispose d'un certain arsenal pour tenter de découvrir des preuves et d'établir la vérité. Une fois qu'il a fini et si les faits incriminés sont établis pour le juge d'instruction, le dossier est renvoyé devant un tribunal, correctionnel pour ce cas.

Combien de temps prend cette procédure ?

Maître S.L.R. : Dans une information judiciaire, le timing est à la main du juge d'instruction. En moyenne, il faut compter trois ans et demi jusqu'à la décision. Néanmoins, le fait que le ministre des sports ait saisi le procureur n'est pas neutre et peut accélérer le traitement du dossier.

Laura Flessel n'était-elle pas dans l'obligation de saisir le parquet compte tenu de l'article 40 du Code Pénal ?*

Maître S.L.R. : C'est une obligation dès lors qu'il y a connaissance d'un crime ou d'un délit. Il y a deux façons de voir les choses : soit j'ai la certitude de l'existence du délit et je saisis le procureur. Soit je ne suis pas certain qu'il y ait un délit mais j'ai connaissance de faits troublants et, pour éviter que ma responsabilité soit engagée, j'en informe le procureur, qui décidera lui-même s'il y a délit ou non. Or, on sait qu'il y a un aspect éminemment politique dans ce dossier : on ne peut pas totalement désavouer Bernard Laporte, qui vient de nous ramener la Coupe du monde 2023. C'est ce qui explique les réserves du Ministère des sports. Quoiqu'il en soit, si l'enquête administrative n'avait pas mis en lumière un certain nombre de faits troublants, le dossier n'aurait pas été transmis au parquet.

*Toute autorité constituée ou fonctionnaire, s'il acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en informer le procureur.

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