La responsabilité des clubs limitée

Un joueur de rugby, qui avait été grièvement blessé lors d'une entrée en mêlée pendant un match organisé par les comités régionaux du Périgord-Agenais et d'Armagnac-Bigorre, avait assigné l'assureur commun aux deux comités, la compagnie La Sauvegarde.

Le 20 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen avait fait droit à la demande du joueur. Mais cet arrêt avait été annulé une première fois par la Cour de cassation, le 13 mai 2004. L'affaire était donc revenue en appel et la cour de Bordeaux, dans une décision rendue le 4 juillet 2006, avait elle aussi donné raison au plaignant, résistant à l'analyse de la Cour de cassation.

Pour la cour d'appel, il suffisait que la victime rapporte la preuve "du fait dommageable", c'est-à-dire qu'elle démontre que ses blessures avaient bien été causées par un effondrement de la mêlée.

Dans un arrêt rendu en assemblée plénière, c'est-à-dire sa formation la plus solennelle, la Cour a de nouveau cassé la décision d'appel. La haute juridiction considère en effet qu'il faut établir "une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés" pour pouvoir engager la responsabilité des clubs ou des comités.

La Cour a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Toulouse qui n'aura pas d'autre choix que de se conformer à cette jurisprudence. L'avocat général Jacques Duplat avait demandé la cassation de l'arrêt. Il avait notamment relevé que dans le cas de la reconnaissance d'une responsabilité totale des clubs lors d'accidents, la majorité de ces derniers "ne pourrait assumer la charge de l'augmentation des cotisations" d'assurance et qu'"il ne serait plus possible pour la Fédération Française de Rugby d'organiser les rencontres et pour les clubs d'y participer".