Les 8 préconisations de la Commission d'enquête

Préconisation 1 : Introduire dans les dispositions des règlements disciplinaires de la FFR et de la LNR la référence à la notion d'infraction de même nature pour l'application de la règle d'automaticité de la révocation des sursis.

Préconisation 2 : Mettre en place un dispositif de suivi, partagé par la FFR et la LNR, des décisions prises par les commissions disciplinaires de première instance et d'appel, en particulier celles donnant lieu à la règle de l'automaticité et à la révocation des sursis (décisions concernant les clubs et les joueurs).

Préconisation 3 : Modifier l'article 23 (alinéa 3) du règlement disciplinaire de la FFR afin de prévoir, en complément de la décision motivée et signée, la décision sur le champ, lors de la séance, par le président et le(s) secrétaire(s) d'un relevé de décision ou d'un procès-verbal de séance identifiant les sanctions prises sur chaque dossier.

Préconisation 4 : Supprimer toute communication sur les délibérés pris par les commissions disciplinaires de première instance et d'appel, immédiatement après les réunions.

Préconisation 5 : Procéder à un toilettage complet, sous la forme d'une codification, des règlements disciplinaires de la FFR et de la LNR, afin de limiter les renvois et supprimer les redondances de dispositions.

Préconisation 6 : Mettre en oeuvre le huis clos des délibérés en demandant au juriste de la FFR de quitter la salle de la commission lors de cette phase de la procédure.

Préconisation 7 : Etendre les dispositions de l'article 2 de la loi 2017-261 du 1er mars 2017 aux membres des commissions disciplinaires des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, uniquement pour l'obligation concernant la déclaration d'intérêt... Cette disposition fera l'objet d'une mise à l'étude par la Direction des Sports.

Préconisation 8 : Procéder au renouvellement intégral de la Commission d'appel.