Affaire du stade Jean-Bouin : la cour d'appel annule le non-lieu

Par Rugbyrama
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a annulé lundi le non-lieu rendu en juin 2012 dans le dossier du stade Jean-Bouin impliquant la mairie de Paris, a-t-on appris de source judiciaire.

Cette annulation a été décidée pour des raisons de forme, le réquisitoire du parquet dans cette affaire n'ayant pas été notifié directement à l'association Paris Tennis, partie civile, mais à son avocat, a-t-on précisé. Or une telle décision doit être notifiée directement aux parties en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel de septembre 2011.

La cour d'appel a donc ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction pour qu'il notifie à l'association le réquisitoire définitif, a-t-on ajouté. Le réquisitoire du parquet avait été rendu le 19 avril 2012 et le non-lieu ordonné par la juge le 27 juin 2012.

Une instruction avait été ouverte en janvier 2008 à la suite d'une plainte contre X pour favoritisme et prise illégale d'intérêt, déposée en 2007 par l'association Paris Tennis sur les conditions du renouvellement en août 2004 de la convention d'occupation domaniale du stade Jean-Bouin.

L'association reprochait au maire PS de Paris Bertrand Delanoë d'avoir renouvelé sans procédure de concurrence la convention liant la Ville à l'association Paris Jean-Bouin, soutenue financièrement par le groupe Lagardère, en raison de ses liens d'amitié avec Arnaud Lagardère.

La juge d'instruction Sophie Clément avait rendu une ordonnance de non-lieu, considérant que le délit de favoritisme n'était pas constitué, dans la mesure où ce délit suppose que les parties aient contracté une délégation de service public.

La juge n'avait pas non plus retenu la prise illégale d'intérêt, le fait que M. Delanoë considère M. Lagardère comme son "bon ami" ne suffisant pas à caractériser ce délit, selon elle.

La partie civile continue de considérer qu'il y a prise illégale d'intérêt dans la mesure où M. Delanoë a "surveillé, encadré, un contrat conclu avec un de ses amis les plus chers".

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